FACTURATION
nos HONORAIRES
Les honoraires du Cabinet sont établis selon les critères de l’article 11 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat.
Il fait l’objet de l’établissement d’une convention déterminant clairement et systématiquement avec votre accord les conditions et le coût de notre intervention :
– Soit au temps passé,
– Soit sur une base forfaitaire,
– Soit sur une base mixte de ces deux systèmes avec éventuellement un honoraire complémentaire en fonction du résultat ou de la décision obtenue ;